Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF21 Tombé
M. Philippe Brun SOC-Aet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogation aux règles du HCSF sont fixées par décret pris en Conseil d’État, après avis consultatif du HCSF.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.