Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF1 Adopté
M. Charles Sitzenstuhl RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Introduire une audition devant la commission des finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.