Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF474 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 duovicies D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ce dispositif s’inspire d’un dispositif mis en place par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, qui a rencontré un succès limité. Il s’agit d’une mesure coûteuse, dont l’efficacité pour répondre aux besoins de notre pays en matière de logement est incertaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.