Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF336 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 14 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'amendement sénatorial qui porte à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat.
Au delà du fait qu'on ne devrait pas avoir à travailler lorsqu'on est malade, cette mesure est inefficace et contre-productive.
En effet, comme l'indique la DREES (https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-08/dss58.pdf) :
« Les résultats indiquent que les salariés couverts durant le délai de carence n’ont pas de probabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année, mais ont des durées totales d’arrêt maladie significativement plus courtes. »
Pour le dire autrement : l'existence des jours de carence ne fait pas diminuer le nombre d'arrêts maladie… mais augmente leur durée !
Cet amendement procède donc au rétablissement de 220 M€ en AE et CP supprimés par l'amendement II-2 du Sénat, sur le programme 551.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.