Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF239 Rejeté
M. Mickaël Bouloux SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l’auteur des faits.
Il est impératif que son financement soit correctement assuré, et que les indemnisations qu’il assure soient à hauteur de ce qui est nécessaire pour ces victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.