Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF158 Rejeté
M. Mickaël Bouloux SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 tervicies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit jusqu’en 2025 une exonération de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs pour les éditeurs consacrés à l’information.
La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et de parrainage, celles issues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autre ressource publique.
En effet, en ne ciblant que les chaînes qui consacrent moins de 5 % de leur temps à des oeuvres éligibles aux aides du CNC, cet article vise avant tout les chaînes d’information en continu. Nous doutons de la pertinence d’offrir un nouveau cadeau fiscal à Cnews ou BFM TV, dont les propriétaires sont déjà suffisamment bien lotis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.