Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · PJL de finances de fin de gestion pour 2023
Amendement n° CF51 Rejeté
Mme Émilie Bonnivard LRet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2023· sort le 4 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à compenser la perte du bénéfice de la quote-part de droits de visa que percevait Atout France jusqu'en 2022. Cette perte s'applique à l'opérateur en charge du développement touristique de la France de façon rétroactive dès 2023.
Elle grève le budget d'Atout France qui doit assumer des missions renouvelées de promotion de la France comme destination touristique dans les cadre des jeux olympiques et paralympiques ainsi que la mise en œuvre du plan Destination France, ambitionnant de faire de la France la première destination du tourisme durable et de maintenir son rang de première destination touristique au monde.
Aussi, le présent amendement vise à compenser cette perte de recettes en minorant les annulations de crédits du programme n°134 Développement des entreprises et régulations à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin d'abonder la subvention pour charges de services public allouée à Atout France en 2023.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.