Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2761 Non soutenu
M. Michel Guiniot RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 25 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 32 639 357 euros pour l'action n° 02 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et Asile".
En 2022, selon le PLF 2024, 1 269 703 511,67 euros de subventions ont été versés aux associations dans le cadre du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).
Il apparaît donc que l'HUDA est déjà largement financé par ailleurs et que les 32 639 357 euros en autorisations d'engagements prévus à cet effet dans le cadre du programme 303 ne sont pas justifiés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.