Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2718 Adopté
M. Christian Baptiste SOC-A· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d’engager un véritable plan de rattrapage pour financer les infrastructures indispensables aux territoires d’outre-mer. Les besoins sont partout : pour l’eau, pour l’assainissement, pour les déchets, pour les voiries, pour toutes les infrastructures de la vie quotidienne. Or, la réponse à ces problématiques se traduit systématiquement par un sous-investissement massif depuis des décennies. L’actualité récente au sujet de la gestion de l’eau illustre parfaitement les conséquences de ce manque d’efforts. Cette frilosité budgétaire contredit les engagements régulièrement pris à l’égard des territoires ultramarins. Il importe de mettre en adéquation les crédits alloués et leurs besoins en matière de financement d’infrastructures. Après des décennies de sous-investissement massif, il est urgent d’inverser la tendance. Aussi cet amendement propose d’engager un premier pas, en abondant le fonds exceptionnel d’investissement.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 50 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CP de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de 50 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission Outre-mer.
Toutefois, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé par cette diminution mais sont contraints par les modalités d’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.