Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2637 Rejeté
Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 23 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, je porte à votre attention la nécessité de prévoir un plan de renouvellement du matériel informatique dans les services de contrôle et les services d’enquêtes en partant des besoins du terrain.
Les diverses auditions menées ont montré l’insuffisance du matériel à disposition des agents. Face à des fraudeurs fiscaux utilisant des techniques toujours plus sophistiquées, il est temps que les services fiscaux puissent disposer d’un matériel efficace et en quantité suffisante.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.