Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF2163 Non soutenu
M. Mansour Kamardine LRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de renforcer la lutte contre l’immigration clandestin à Mayotte qui est le territoire de la République subissant la plus importante pression migratoire, au point qu’elle met en péril l’ensemble des politiques publiques et porte atteinte à la fourniture des services de base à la population, il est proposé de flécher 10 000 000 € supplémentaires vers l’action 3 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile ». Dans le temps temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ». Il est à noter qu’une plus forte efficacité de la lutte contre l’immigration clandestine entraînerait, de facto et mécaniquement, une baisse des besoins à mobilisés concernant l’accueil des étrangers primo arrivants.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.