Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1992 Non soutenu
M. Olivier Serva LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La dotation communale d’insularité est prévue à hauteur de 4 M€ en 2024, c’est-à-dire à un montant équivalent aux crédits consommés en 2022, malgré une inflation de 4,8 % en 2023 et de 2,6 % en 2024.
Les députés LIOT demandent à ce que tout soit mis en œuvre pour tenir compte de la double insularité de certaines collectivités . Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" ;
- diminution de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Concours spécifiques et administration » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.