Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1837 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
L’agence française de lutte anti corruption a pour mission de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Services à compétence nationale, cette « agence » compte 53 ETP.
Afin de favoriser les missions de ce service, le présent amendement propose, hors de toute dépense de personnel, de majorer de 500 000 €, en AE et en CP, l’action 02 du programme n° 218 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 09 du programme n° 156.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.