Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1704 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB).
Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221‑6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305.
Le financement de cette mission ne devrait pas être assumé par l’État, mais par les autres banques.
Il est par conséquent proposé de minorer, en AE et en CP, 287 000 000 € pour l’action 01 du programme n° 305.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.