Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1675 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Cette dépense de l’État apparaît illégitime au regard du montant des réserves de la Banque de France.
Le présent amendement propose de minorer, en AE et en CP, 187 000 000 € sur l’action 01 du programme n° 305.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.