Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1621 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Cette dépense de l’État apparaît comme illégitime.
Le présent amendement propose sa suppression, en minorant, en AE et en CP, 1 074 000 000 € de crédits à l’action 23 du programme n° 134.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.