Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1499 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
L’ARCEP, créée en 1997 pour préparer l’ouverture à la concurrence des Telecom, fait partie des opérateurs de l’État dont on pourrait organiser la réintégration en administration centrale.
Il existe en effet, actuellement, 438 opérateurs de l’État disposant de 400 000 ETP, et de 76,6 milliards d’euros de financement publics répartis entre cinquante-six programmes.
Le présent amendement propose de supprimer, à cette fin, les crédits affectés à cet opérateur, en minorant, à l’action 13 du programme 134, 22 751 331 € en AE, dont 17 025 817 € pour le titre 2, et 24 788 884 € en CP, dont 17 025 817 € pour le titre 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.