Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF1418 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2023· sort le 27 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 725
Dispositif
Après l’alinéa 725, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de crédits en faveur du numérique déployés dans des zones blanches ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur dénommé : « Taux de crédits en faveur du numérique déployés dans des zones blanches », qui mesurera le taux de crédits de paiement du présent programme déployés en faveur du numérique pour les zones blanches.
Par zone blanche, il faut entendre toute zone du territoire qui n’est pas desservie par aucun opérateur mobile.
Ces zones devraient en effet avoir vocation à concentrer les crédits de l’État en faveur du numérique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.