Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF685 Sans sort
M. Alexis Jolly RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Les SDIS, structures indispensables au maintien de la sécurité civile, voient leurs dépenses augmenter de façon spectaculaire (point d’indice, coût de l’énergie...) et leurs recettes sont peu dynamiques. En effet, ces établissements sont essentiellement financés par les collectivités territoriales qui subissent elles-aussi les mêmes contraintes budgétaires et ne sont pas en mesure de dégager des marges budgétaires supplémentaires pour financer leurs structures d’incendie et de secours.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100.000.000 euros pour l’action n° 13 du programme Sécurité civile et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 du programme Gendarmerie nationale. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.