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Amendement n° II-CF277 Rejeté

M. Hervé Saulignac SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2023· sort le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l’administration.  Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n’exclut pas que l’accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet.  Depuis 2010, la réorganisation de l’État a conduit à la suppression de 14 % de l’effectif initial soit 11 763 ETP au total. Le déploiement des points d’accueil numérique semble être manifestement insuffisant puisqu’il demeure difficile d’obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour.  Aussi cet amendement propose t-il d’augmenter l’action 05 « fonctionnement courant de l’administration » du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de 50 millions d’euros afin de recruter davantage de personnels pour le fonctionnement des points d’accueils numérique ; ce montant étant prélevé sur l’action 01 « état major et services centraux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Cosignataires

Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Marietta Karamanli, Christine Pirès Beaune, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.