Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF3041 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 octobre 2023· sort le 12 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 2766
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Afin de respecter les règles de bornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à la programmation des finances publiques pour 2023‑2027, le présent sous-amendement limite à 3 ans la prorogation des deux exonérations concernées par cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.