Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF3033 Non soutenu
M. David Amiel RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 2556
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : »Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies -0 A. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.