Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF2986 Rejeté
M. Jean-Luc Fugit REet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service.
Cet amendement propose d’étendre le délai minimum d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à au moins 10 ans, afin d'éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts ne cessent, au bout de cinq ans, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié de soutiens publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.