Amendement n° I-CF2370 Non soutenu

I. – L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 036 €, 6 063 € et 4 754 €. » sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond de revenu n’est fixé. » ;  2° À la fin du I bis , les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 17 424 € pour la première part, majorés de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3 174 €. » sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond de revenu n’est fixé. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est de redonner du pouvoir d’achat aux propriétaires ultramarins les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et/ou invalides ainsi que les personnes en situation de handicap, suite notamment à l’indexation des bases de la Taxe Foncière sur l’inflation en 2023. Les exonérations de taxes foncières sont ainsi élargies au bénéfice de ces ultramarins, sans conditions de ressources. Ce coup de pouce fiscal de l’État est justifié au nom de la Solidarité Nationale par la situation particulière des territoires ultramarins qui devient intenable pour les citoyens des outre-mer notamment les plus vulnérables