Amendement n° I-CF1245 Non soutenu

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de préserver la capacité d’action des Chambres de Commerce et d'Industrie qui sont essentielles dans les territoires, cet amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI et maintient e plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.