Amendement n° I-CF673 Non soutenu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » 2° À l’article 779, le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements prévus au présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce mécanisme d’indexation existait jusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé. Il serait nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition des barèmes progressifs. Le montant des abattements applicables et les tranches des barèmes d’imposition seraient ains actualisés au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus. Tel est l’objet du présent amendement.