Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF160 Tombé
M. Hervé de Lépinau RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 81
Dispositif
Supprimer l’alinéa 81.
Exposé sommaire
La disposition que le présent amendement tend à supprimer, vise à remettre en cause l’exonération de certaines taxes affectant les véhicules et le carburant lorsque ceux-ci sont affectés à la lutte anti-incendies.
Cette exonération avait été votée contre l’avis du Gouvernement au moment de l’examen de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023, en son article 51.
Les taxes diverses pèsent déjà lourdement sur les finances des Français et des entreprises. Parallèlement, une gestion calamiteuse des finances publique depuis une dizaine d’années a provoqué un appauvrissement considérable des moyens des SDIS et autres services dédiés à la forêt. A l’heure où l’on clame que le réchauffement climatique va multiplier les incendies, exonérer ces services qui servent l’intérêt général de coûts artificiels causés par les taxes était du bon sens.
Les réintroduire est irresponsable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.