Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF183 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 60. – Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60‑1 à 60‑10. Les dispositions des articles 60‑1 à 60‑10 sont applicables pour la mise en œuvre :
« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le présent amendement aménage la rédaction du début de l’article 60 du code des douanes, afin d’y inscrire expressément les finalités du droit de visite douanière, à savoir la visite des marchandises, moyens de transport et personnes, et de lier ces finalités aux conditions et modalités d’exercice du droit de visite déclinées aux nouveaux articles 60‑1 à 60‑10.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.