Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF176 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ne »,
les mots :
« Dans un délai de trente jours, ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une distinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entre ces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, un temps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les données se rapportant aux infractions recherchées de celles qui ne s’y rapportent pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.