Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF173 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Mention en est portée au procès-verbal. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec la rédaction de l’article 64 qui indique explicitement, à plusieurs reprises, que les événements survenus lors de la visite des lieux privés doivent être mentionnés au procès-verbal et afin de garantir la bonne information du juge sur le déroulé de la procédure, cet amendement vise à préciser le fait que le gel des données doit être consigné au procès-verbal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.