Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF171 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général »,
les mots :
« leur chef de circonscription ».
Exposé sommaire
Par amendement, le Sénat a indiqué que l’habilitation donnée aux agents des douanes pour déclencher la procédure de vigilance devait être donnée par le directeur général ou la directrice générales des douanes.
Il semble préférable de confier ce pouvoir d’habilitation aux chefs de circonscription, comme le propose le projet de loi déposé. En effet, confier au niveau central et au directeur général cette prérogative introduit une lourdeur excessive dans le dispositif et pourrait retarder sa mise en œuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.