Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF168 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est »,
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur l’introduction par le Sénat du caractère suspensif de la décision de non-restitution des biens saisis. Rendre ce recours suspensif aurait pour effet d’autoriser les propriétaires à récupérer momentanément les biens pour lesquels une décision de non-restitution a été rendue. Dès lors, le dispositif serait privé d’effet, car son objet même est de ne pas permettre la restitution si celle‑ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.