Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF101 Retiré
M. Robin Reda REet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes.
Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabac serait de nature à rendre plus dissuasive la commission de ces infractions.
C’est pourquoi, cet amendement vise à porter à cinq ans d’emprisonnement la sanction pénale encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabacs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.