Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF29 Adopté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale par les articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité du fonctionnement de la réserve opérationnelle du service des douanes sur le modèle de celui de la police nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.