Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières · élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Amendement n° CF11 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après le I, il est inséré un I bis , ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « I bis . »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer un taux de 0,5 % pour les opérations intra-day et les produits dérivés.
Le taux applicables aux opérations aujourd’hui soumises à la TTF resterait fixé à 0,3 %.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.