Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° CF3 Sans sort
Mme Lise Magnier HORet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 décembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis G · alinéa Alinéa 1
Dispositif
L’article 5 bis G est ainsi rédigé :
« L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.