Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF1317 Retiré
M. Denis Masséglia RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2022· sort le 21 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 44
Dispositif
Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien à France Messagerie et à la restructuration des messageries nationales.
Exposé sommaire
France Messagerie bénéficie de 27 millions d'euros pour le PLF 2023 (dont 9 millions au titre du redéploiement des crédits du FSDP qui devait s'interrompre en 2022). Aujourd'hui, les quotidiens bénéficient d'une péréquation au titre des surcoûts engendrés par leur distribution, plus contrainte que celle magasines: l'articulation entre l'aide au titre de la péréquation et le soutien budgétaire spécifique dont bénéficie, directement ou indirectement, France Messagerie, est sujet d'interrogation.
Il convient également de s'interroger sur l'avancée des synergies possibles entre les entreprises notamment du point de vue des infrastructures informatiques (portail diffuseur, outil Réseau presse) comme du transport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.