Amendement n° II-CF473 Adopté

Après, les mots : « et communales perçoivent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.  Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées (garantie non renouvelable la première année de sortie de l’éligibilité égale à 50 % du montant perçu l’année précédant). Cependant, de nombreux changements institutionnels ont bouleversé le régime du FPIC depuis, notamment la montée en puissance du fonds (de 150 millions en 2012, le FPIC représente 1 milliard d’euros depuis 2016), l’institution d’un seuil minimum d’effort fiscal agrégé (EFA) pour prétendre au reversement (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 depuis 2016), le bouleversement de la carte intercommunal en 2017 qui a déséquilibré les modalités de répartition du FPIC, etc. Afin d’amortir la sortie d’éligibilité des EPCI suite à ces réformes, de nombreuses garanties successives ont été instituées pour 2016, 2017, 2018 et 2019, incluant non seulement les collectivités qui perdaient leur éligibilité, mais également celles qui percevaient déjà des garanties. L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023 propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement en remplaçant la garantie actuelle d’une année (50 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) à 2 années (75 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité la 1 ère année, et 50 % la deuxième). Cette proposition semble toutefois insuffisante au regard des conditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il est presque impossible de revenir dans le système une fois qu’un EI est sorti du régime (sauf à fusionner des EPCI). Bien qu’une garantie de sortie sur deux ans soit moins brutale que la garantie de sortie de droit commun (50 % pendant une année), il semble préférable d’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre aux ensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement ces pertes. C’est pourquoi, cet amendement propose de créer une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.  Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’année dernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI).