Amendement n° II-CF339 Adopté

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal de crédits alloués en application des articles L2334‑36 et L2334‑42 du code général des collectivités territoriales aux projets contribuant à la transition écologique dans les territoires, selon un pourcentage et des conditions d’éligibilité à déterminer.

Dotations instituées afin de soutenir l’investissement dans les territoires et accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets, la DSIL et la DETR ont démontré toute leur efficacité en la matière. Toutefois, à l’heure de l’accélération du dérèglement climatique et de la nécessaire transition écologique et énergétique dans les territoires, il apparaît nécessaire qu’une partie de ces dotations servent prioritairement à accompagner les projets locaux qui intègrent directement ces problématiques. Si de nombreuses collectivités territoriales jouent déjà le jeu en portant des projets en phase avec l’urgence climatique et énergétique, il convient d’accélérer ce phénomène. C’est pourquoi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de « verdir » la DSIL et la DETR en déterminant un montant minimal de crédits alloués aux projets contribuant à la transition écologique dans les territoires. Ce montant pourrait être de l’ordre de 20 % de l’enveloppe totale et un décret viendrait compléter ce dispositif en détaillant les conditions d’éligibilité. Ce verdissement de la DSIL et de la DETR viendrait donc compléter le fonds vert prévu dans le PLF 2023.