Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF1396 Sans sort
M. Michel Herbillon LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.