Amendement n° I-CF859 Non soutenu

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « ayant été titulaire de la carte». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à mettre fin à une situation inégalitaire entre veuves d’anciens combattants. Il s’agit ainsi de faire bénéficier de la demi-part fiscale les veuves d’anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, dès lors que leur conjoint a été titulaire de la carte du combattant et ce, quel que soit l’âge auquel il est décédé. Cette mesure d’équité est très attendue par les  veuves concernées qui ressentent cette situation comme une double injustice, la perte prématurée de leur conjoint et de facto, leur exclusion du bénéfice de la demi-part.