Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF850 Rejeté
Mme Marine Le Pen RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 3
Dispositif
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Alors que la garde d’enfant est une priorité du quotidien pour les familles, cela représente bien souvent une difficulté en raison, d’une part, du manque de places, et, d’autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garde d’enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire que l’Etat s’engage plus fortement en faveur des familles, et soutienne ainsi la garde d’enfant.
Le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant est égal à 50% des dépenses payées, dans la limite de 2300€ par enfant gardé. Ce qui est bien insuffisant pour soutenir ces familles et favoriser la garde des enfants.
Cet amendement vise donc à doubler ce plafond, en le passant à 4600€.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.