Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF801 Rejeté
M. Mohamed Laqhila DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 10
Dispositif
Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. ».
Exposé sommaire
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse. En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser. Il est ainsi proposé par cet amendement de simplification, que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.