Charge fiscale de la pension alimentaire · charge fiscale de la pension alimentaire
Amendement n° CF6 Adopté
Mme Aude Luquet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer l’article 2.
Exposé sommaire
Si la proposition de loi dans sa version originale était vertueuse du point de vue des finances publiques, revenir sur la possibilité donnée au débiteur, le parent versant une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, de déduire cette contribution de son revenu imposable pourrait constituer une hausse d'impôts significative non souhaitable dans la période actuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.