Charge fiscale de la pension alimentaire · charge fiscale de la pension alimentaire
Amendement n° CF5 Adopté
Mme Aude Luquet DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 septembre 2022· sort le 28 septembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, » ».
Exposé sommaire
Afin de cibler plus précisément l’effort sur les familles les plus modestes, il est proposé de déduire du revenu fiscal de référence donnant droit à un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux (bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, etc. ), les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.