Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° CF272 Rejeté
Mme Perrine Goulet DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 259
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1300 € par an, dont 1000 € au maximum »
les mots :
« 700 € par an, dont 400 € au maximum ».
Exposé sommaire
Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de une prise en charge facultative des dépenses de carburant engagées par les salariés résidant dans une zone hors dans la limite d’un plafond de 500 euros dont 200 euros de carburant. La situation actuelle encourage le groupe démocrate à proposer d’augmenter ce plafond, ainsi qu’à augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de cette disposition.
Le présent sous-amendement propose ainsi de doubler ce plafond.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.