Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° CF271 Sans sort
Mme Perrine Goulet DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juillet 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 259
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.