Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Amendement n° CF21 Adopté
M. Philippe Brun SOCet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 juillet 2022· sort le 7 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 17 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.