Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe · suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Amendement n° AE31 Adopté
M. Jérôme Buisson RNet 9 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 7 juillet 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le fonctionnement de ».
Exposé sommaire
Cette proposition de résolution s’appuie sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne or cet article n’a pas de rapport avec l’article cité dudit traité.
Cet amendement a pour objet de remplacer la référence au traité sur le fonctionnement de l’UE qui a trait aux « mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs » avec une référence au même article 48 du traité sur l’UE qui a trait à la procédure de modification des traités.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Frédéric Falcon, Thibaut François, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.