Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-DN154 Adopté
Mme Anna Pic SOC-A· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 21 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à d’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyées. L’objet de cet amendement est de questionner les âges sélectionnés pour l’octroi de ces aides. Pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier de l’allocation reconnaissance du combattant. De la même façon, pourquoi les veufs ou veuves d’anciens combattants doivent attendre d’avoir 74 ans pour bénéficier de la demi part fiscale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.